Abonnement
Conformément aux termes et conditions prévus aux présentes et en considération du paiement du prix de l'abonnement, la SAQ fournira à l'abonné,
par l'entremise du site SAQ-B2B les informations commerciales qui font l'objet de sa demande d'abonnement.
Durée
L'abonnement à ce service est valide pour une période d'un an à compter de la date de l’abonnement, à moins qu'il n'ait été résilié
avant cette date conformément aux dispositions prévues aux conditions contractuelles.
Prix de l'abonnement
Les frais d'abonnement varient en fonction du type de rapport choisi et du nombre de produits sélectionnés. Les frais facturés à l'abonnée lors
de la confirmation de son abonnement sont payables à la réception de la facture par la SAQ, en un seul versement et non remboursable.
Lors de l'abonnement initial, ainsi qu'à chaque renouvellement, l'abonné doit payer les frais d'administration en vigueur. Tout ajout de produit ou de service requis par
l'abonné pendant la période d'abonnement lui sera facturé au prorata de la période non écoulée de l'abonnement, plus les frais d’administration
applicables. Il est à noter qu’il n’est pas possible de retirer des produits ou services en cours d’abonnement, sauf pendant la période de un mois
précédant le renouvellement de l’abonnement. Un courriel de notification sera alors envoyé à l’adresse mail principale du compte pour l’en aviser.
La SAQ se réserve le droit de mettre fin au service dans l'éventualité où l'abonné ne s’acquitterait pas de ses obligations de paiement dans les
délais prescrits.
Disponibilité des données
La période retenue pour le traitement des données est du dimanche au samedi, ou elles sont alors traitées pour être rendues disponibles le lundi matin.
Toutefois, la mise en disponibilité des données pourra être retardée si cela s'avère nécessaire. Des communiqués ponctuels seront
émis à cet effet, le cas échéant.
Usage des données et confidentialité
L'abonné reconnaît que les données recueillies par l'entremise de ce service sont la propriété de la SAQ. Il s'engage à n'utiliser les données
que pour les fins de l'exploitation de sa propre entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas rendre les données accessibles à toute
personne autre que ses employés, ses vérificateurs ou autres consultants appelés à travailler dans le cours normal des affaires de l'abonné.
Survie des obligations
Les obligations de l'abonné prévues à la clause « usage des données et confidentialité » continueront de lier l'abonné même
si le contrat est échu ou a été résilié avant terme.
Qualité des données
La SAQ s'engage à déployer les efforts raisonnables nécessaires pour constituer et fournir des données de qualité. Cependant, elle ne peut garantir
que les données ne pourront comporter aucune erreur et elle ne peut en conséquence être tenue responsable pour tous dommages, incluant toute perte de profit,
découlant directement ou indirectement de l'utilisation des données.
Traitement des données brutes
L'abonné qui souscrit au service de téléchargement des données brutes assume l'entière responsabilité du traitement de ces données et
du développement, de l'entretien et du support de tout système ou logiciel requis afin de traiter ces données. La SAQ se réserve le droit de modifier le
format ou la présentation des données brutes et elle ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage subi par l'abonné, de quelque nature qu'il puisse
être, découlant d'une telle modification, dont notamment les frais encourus par l'abonné pour modifier ses systèmes ou logiciels internes.
L'abonné reconnaît que le traitement des données brutes par ses systèmes et logiciels est susceptible d'affecter la fiabilité de celles-ci. Par
conséquent, la SAQ se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude des données figurant aux rapports générés par ceux-ci.
Renouvellement d'abonnement
L'abonnement à ce service est automatiquement renouvelé pour une période additionnelle d'un an à moins que l'abonné n'avise la SAQ, au moins quinze (15)
jours avant la fin de la période d'abonnement, qu'il n'entend pas le renouveler. Le renouvellement se fait aux mêmes termes et conditions, à moins que la SAQ n'ait
avisé l'abonné, au moins trente (30) jours avant la fin de l'abonnement, qu'elle modifiait les termes et conditions de celui-ci.
Arrêt du service
La SAQ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à ce service en tout ou en partie. Dans un tel cas, la SAQ remboursera à l'abonné
une partie du prix de son abonnement en proportion de la valeur de la portion non écoulée de l'abonnement, et ce, dans les trente (30) jours de la cessation du service.
Résiliation
La SAQ pourra résilier le contrat sur simple avis écrit transmis à l'abonné, celle-ci prenant effet à la date indiquée dans l'avis de
résiliation :
Si l'abonné fait défaut de remplir l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Pour ce faire,
la SAQ doit aviser l'abonné par écrit de son intention de résilier le contrat en précisant les motifs justifiant cette résiliation. L'abonné
disposera alors d'un délai de quinze (15) jours de la réception de l'avis pour remédier au défaut énoncé dans l'avis, faute de quoi le contrat
sera automatiquement résilié. Toutefois, si le défaut n'est pas de nature à être corrigé, la résiliation prendra effet dès l'envoi de l'avis.
Si l'abonné, faisant affaires sous son nom personnel, décède ou devient incapable d'assumer ses obligations en vertu du contrat.
Si l'abonné fait cession de ses biens ou fait une proposition à ses créanciers, si une ordonnance de séquestre est prononcée contre lui, s'il fait l'objet
d'une ordonnance de liquidation, s'il se prévaut des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou se place dans une situation
équivalente, si la totalité ou la quasi-totalité des biens de l'abonné sont saisis ou si un gardien, un séquestre ou un autre administrateur est
nommé pour l'administration de ses biens.
Indemnisation
Advenant toute poursuite ou réclamation d'un tiers contre la SAQ, ses officiers, employés ou agents, en relation avec la fourniture des données, l'abonné prendra
fait et cause et tiendra ces personnes quittes et indemnes de tous dommages-intérêts, amendes, frais et débours (dont les honoraires raisonnables d'avocat pour se
défendre) encourus par elles à l'occasion ou en conséquence de ces poursuites ou réclamations.
Cession
L'abonné ne peut, sans avoir obtenu l'autorisation écrite de la SAQ au préalable et aux conditions que celle-ci pourra déterminer, vendre, céder
ou transporter, en tout ou en partie, les droits découlant de son abonnement et du présent contrat.
Lois applicables
Le présent contrat est réputé avoir été conclu au Québec et il doit être interprété selon les lois en vigueur
au Québec. Les tribunaux judiciaires siégeant dans le district de Montréal ont compétence exclusive pour disposer detout litige découlant
du présent contrat ou s'y rapportant.